CONDITONS GENERALES DE VENTE
Raison sociale : ASSOCIATION SPORTIVE TOULOUSE LARDENNE
Enseignes : ASTL
Nom responsable d’exploitation : PATAPY
Prénom responsable d’exploitation : JEAN CHRISTOPHE
Siège social : 153 B AVENUE DE LARDENNE
Code postal : 31100
Ville : TOULOUSE
Pays : FRANCE
E-mail : ast.lardenne@gmail.com
Site web : https://footlardenne31.fr
Siret : 402 232 177 00012
Code APE/NAF : 9312Z
Préambule
Le site est la propriété de l’ASTL, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de conditions générales de vente.
Celles-ci sont conclues entre :
* d’une part, l’Association sportive Toulouse Lardenne identifiée ci-dessus (ci-après « ASTL » ou « le vendeur »)
* d’autre part, tout consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente »). Ces conditions sont mises à disposition permanente des consommateurs dans le site de l’association.
L’Association sportive Toulouse Lardenne se réserve la possibilité d’adapter, de modifier, ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
1 - Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’association sportive Toulouse Lardenne et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite des parties.
2 - Commande
L’association sportive Toulouse Lardenne confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’association sportive Toulouse Lardenne se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les clients ont la possibilité de commander selon la modalité suivante :
2.1. Commande par l'intermédiaire du site
a- Sélection des articles
Après avoir sélectionné le/les articles sur le site et avoir rempli sur la fiche de commande les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur site, le CLIENT retourne à l’adresse mail indiquée le bon de commande.
Les informations sur la disponibilité vous seront données en retour de mail.
b-Identification
Le CLIENT renseigne sur le bon de commande les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone.
c-Validation
Le CLIENT devra avant de valider sa commande, vérifier le détail et le prix total de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
Dans tous les cas, l’association sportive Toulouse Lardenne accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.
Un mail de confirmation vous sera envoyé dès la réception de votre commande par courrier. A compter de cette date, la commande sera réputée ferme et définitive, sous réserve du paiement effectif par le client.
3 - Livraison
Apres confirmation de réception de commande, l’association tiendra, à disposition du client, les articles dans les locaux de l’association :
Stade de Lardenne / ASTL
153 B Avenue de Lardenne
31100 Toulouse
Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la Consommation, la livraison au client du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet par le client du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
En cas de non-respect de la date de livraison, le client pourra annuler l’achat par lettre recommandée avec avis de réception et sera remboursé de l’ensemble des sommes versées. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’association sportive Toulouse Lardenne de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Toutefois, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans le délai de livraison défini ci-dessus : la guerre, l’émeute, l’incendie, les conditions climatiques adverses, la grève des transports (exemples donnés seulement à titre indicatif).
Le CLIENT vérifiera toujours le colis à l’arrivée. Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de restitution dans les conditions prévues dans ce document.
Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L 216-5 du Code de la Consommation les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces articles. Par conséquent, c’est l’Association Sportive Toulouse Lardenne qui est responsable en cas de perte lors de la distribution. En cas de dommage, il est également responsable jusqu’au moment où l’acheteur prend physiquement possession du bien.
Toutefois, si le client a confié la livraison du bien à un tiers, le transfert des risques au client a lieu au moment de la remise du bien au transporteur choisi, et non au client.
4 - Droit de rétractation, retour et remboursement
4.1. Modalités de rétractation
Un droit de rétractation est possible uniquement si la commande n’a pas encore été passée au fournisseur.
4.2. Retour
En cas de demande d’échange ou remboursement, nous retourner le (les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
Stade de Lardenne – 153 B Avenue de Lardenne – 31100 Toulouse
A réception du colis, l’Association Sportive Toulouse Lardenne jugera du parfait état des articles retournés. Si le retour est refusé par l’Association Sportive Toulouse Lardenne, les articles sont restitués au client, sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les articles vendus.
Il est également rappelé que les articles personnalisés pour le CLIENT ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange.
4.3. Remboursement
Nous utiliserons le remboursement par virement.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).
5 - Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
6 - Paiement
6.1. Modalités de paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la commande réceptionnée par l’Association Sportive Toulouse Lardenne.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s’effectuer par chèque Bancaire ( supérieur à 15 €).
L’Association Sportive Toulouse Lardenne se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
La responsabilité de l’Association Sportive Toulouse Lardenne ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.
En cas d’incident de paiement (chèque impayé par ex.), l’Association Sportive Toulouse Lardenne pourra se prévaloir de la clause de réserve de propriété.
6.2. Clause de réserve de propriété
Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de l’Association Sportive Toulouse Lardenne jusqu’à complet paiement de leur prix, en application des articles 2367 du Code Civil et L 624-16 du Code de Commerce.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix.
Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
La clause de réserve de propriété garantit le vendeur contre le défaut de paiement du débiteur après livraison. En effet, la clause de réserve de propriété ne touche que le transfert de propriété et non pas l’obligation principale de délivrance de la chose.
7 - Responsabilité - Garantie
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.
Le produit livré doit correspondre à la commande. Dès lors que le produit comporte une différence, même un avantage, par rapport à la commande, le CLIENT est en droit d’invoquer un défaut de conformité (articles L.217-4 à L 217-12 du Code de la consommation), dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés qui est prévue par l’article 1641 du Code Civil, lequel dispose que le « vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ». La condition essentielle pour que s’applique la garantie prévue par ce texte est l’existence d’un vice qui est caché lors de la vente, dont la preuve de l’existence est à la charge du client.
Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certains articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.
La responsabilité de l’association sportive Toulouse Lardenne est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en preuve du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles, si le retard ou le manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus à l’article 3.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site Internet de l’Association Sportive Toulouse Lardenne, et les produits livrés.
8 - Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les acheteurs sont informés de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.
Les données renseignées par les consommateurs sont indispensables à la gestion des commandes et des achats. Le traitement de données repose sur la base légale de l’exécution contractuelle (Art. 6.1 b du règlement européen en matière de protection de données personnelles). Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel le client est inscrit à l’Association Sportive Toulouse Lardenne, étant entendu qu’il peut s’y désinscrire à tout moment. En tout état de cause, ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact.
Les consommateurs disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse : ast.lardenne@gmail.com ou par courrier postal au : 153 B avenue de Lardenne – 3110 Toulouse – accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Les acheteurs ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
9 - Litige
Le présent contrat est soumis au droit français.
L’Association Sportive Toulouse Lardenne ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de l’Association Sportive Toulouse Lardenne sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de réclamations ou contestations concernant les contrats souscrits et l’application des présentes conditions générales, le client s’adressera par priorité à l’Association pour obtenir une solution amiable. L’Association et le consommateur s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas de difficultés pour trouver une solution, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, de la plateforme de règlement en ligne des litiges (www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges) ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de recours de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
De conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre VI, articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
A défaut, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
10 - Mineurs
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits destinés aux enfants qui ne peuvent être achetés que par des personnes majeures.
11 - Modification des Conditions Générales de Vente
Nous nous réservons le droit des changements de notre Site Internet, nos procédures, et nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.